KD mobilier

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 03/11/2024

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société KD MOBILIER et tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client »), qu’elles soient réalisées :

Elles régissent la vente des produits proposés par KD MOBILIER et décrits à l’article 2 (les « Produits »).

Les CGV constituent avec le bon de commande remis aux clients les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société KD MOBILIER.

Les Clients sont tenus de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l'adresse https://www.kdmobilier.sn/cgv-cgu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige. Leur accès est garanti au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande écrite.

Les coordonnées de la société KD MOBILIER sont les suivantes :

Territoires : Les Produits présentés sur le site internet https://www.kdmobilier.sn sont proposés à la vente pour les territoires suivants Sénégal

  • Sénégal
  • Mali
  • Burkina Faso
  • Côte d'Ivoire
  • Benin
  • Cameroun

Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Modifications : Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2-1 Caractéristiques

Les Produits font l'objet d'une fiche informative accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou leur nom, inscrit au dessous. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Les illustrations ou photographies des Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.

2-2 Disponibilité - Stocks

Les offres de Produits sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la société KD MOBILIER, ou toute personne qu'elle aura mandatée pour le faire, en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la société KD MOBILIER procède à l'annulation de la commande, ou au retrait du produit en question si la commande comporte plusieurs articles. En dehors de l'annulation de vente du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kdmobilier.sn, lors de l'enregistrement de la commande par la société KD MOBILIER. Sur les fiches informatives, les prix sont exprimés en FCFA et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés lors du passage de la commande et facturés en supplément.

Les frais de livraison dépendent du moment où la commande est passée, de la distance à parcourir et de la date de livraison choisie.

Le montant total dû par le Client (comprenant les frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société KD MOBILIER sur le site internet https://www.kdmobilier.sn.

Le prix de vente du Produit (ferme et non révisable) est celui en vigueur au jour de la commande, la société KD MOBILIER se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE - CONTRAT

4-1 Commande

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l'âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le processus de passation, validation et confirmation de la commande et de paiement est le suivant

  • Préalablement à toute commande, le client doit renseigner son nom et son numéro de téléphone,  information essentielle pour la suite de la commande.

  • Le client doit ensuite renseigner ses informations personnelles,  ​notamment son numéro de téléphone, information essentielle pour la suite de la commande.

​Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, notamment au moment de confirmer et valider la commande.

  • Le Client sélectionne un produit et l'ajoute à son panier.
  • Le Client renseigne l'adresse à laquelle doit être livrée le Produit, les frais de livraison pouvant différer selon le créneau et le lieu sélectionnés.
  • Le Client accepte les présentes CGV en validant sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

La société KD MOBILIER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • si existe avec un client un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,
  • en cas de commandes d'un même Produit en quantités anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, la société KD MOBILIER n'ayant pas vocation à vendre les Produits à des professionnels sur le site https://www.kdmobilier.sn

4-2 Contrat

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par message (whatsapp ou autre application de messagerie), appel ou email de confirmation de commande.

La confirmation de la commande constitue la formation d'un contrat entre le Client et la société KD MOBILIER et entraine l'acceptation des présentes CGV.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, dès la passation de la commande par le Client. Le paiement se fait par versement cash dans l'un des showroom de KD Mobilier ou grâce aux différents moyens de paiement mobile money proposé sur le site internet https://www.kdmobilier.sn. Il s'effectue immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société KD MOBILIER.

En outre, la société KD MOBILIER se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

6-1 Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés partout au Sénégal et dans les pays indiqués à l'article 1 des présentes CGV.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.kdmobilier.sn.

6-2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

6-3 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client. Si le Client n'est pas à l'adresse qu'il a indiquée lors de sa commande, que le client annule la commande après la prise en charge du livreur ou que le client ne montre pas une pièce d'identité au livreur lors de sa première commande, le livreur repartira avec le produit et remboursera le Produit commandé, mais des pénalités d'annulation peuvent être appliquées: Jusqu'à 100.000 FCFA correspondants aux frais de livraison et à des frais de gestion. Les frais  sont justifiés et calculés sur la base de frais réels et ne constituent pas une sanction forfaitaire automatique.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir la société KD MOBILIER.

6-4 Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits de la société KD MOBILIER au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société KD MOBILIER. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.


Article 7 – Paiement échelonné


KD Mobilier offre à ses clients la possibilité de régler leur commande en plusieurs fois, sur une durée maximale de quatre (4) mois, sans frais supplémentaires.


7-1.⁠ ⁠Clause de Réserve de Propriété en cas de paiement échelonné



Conformément aux articles 71 à 74 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, il est expressément convenu entre les parties que :


Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires, par l’acheteur.


Le transfert de propriété ne s’opérera qu’au jour du complet encaissement du dernier terme de paiement. Jusqu’à cette date, l’acheteur s’engage à ne pas céder, louer, transformer ou aliéner les biens livrés, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.


En cas de défaut de paiement au delà de la période maximale convenue, le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des biens aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de toute autre action ou indemnité.


Les biens restent la propriété du vendeur même si l’acheteur en a la possession, jusqu’au paiement total du prix. Cette clause est opposable à tout tiers conformément aux dispositions légales en vigueur.


7-2.⁠ ⁠Clause de pénalité


En cas de défaut de paiement au delà de la période maximale convenue, l’Acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale à 1 % du montant de la commande restant à payer par semaine de retard, calculée à compter du lendemain du dernier jour de la période maximale convenue


Toute semaine commencée est due en totalité. Ces pénalités s’ajoutent au montant principal restant dû.


7-3.⁠ ⁠Conditions d’annulation


En cas d’annulation de la commande par le client ou si ce dernier ne solde pas la totalité du montant dans le délai imparti de quatre (4) mois, KD Mobilier se réserve le droit d’annuler la commande, sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.


Dans ce cas, KD Mobilier conservera 25 % du montant du premier acompte versé (ce montant ne pouvant excéder 25 % du total de la commande), à titre de dédommagement.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE COMMANDE

Précision préalable – champ d’application

Les dispositions du présent Article 8 ne concernent que les commandes réglées en un seul paiement comptant.

Les commandes bénéficiant d’un paiement échelonné conformément à l’Article 7 demeurent exclusivement régies par celui-ci, notamment pour ce qui touche à leur résiliation et aux conséquences financières d’une annulation.

8-1 Faculté d'annulation

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande sans frais et sans avoir à justifier de motifs, à condition que cette annulation intervienne avant la remise des Produits au transporteur pour livraison.

Une fois la commande expédiée, la vente est considérée comme ferme et définitive. Le Client ne peut plus l'annuler et est tenu de réceptionner les Produits commandés.

8-2  Produits et situations exclus de l'annulation

La faculté d'annulation ne peut plus être exercée dès lors que la commande a été expédiée.

Par conséquent, après la livraison, aucun retour pour simple convenance personnelle (changement d'avis) ne sera accepté. La vente devient définitive à la livraison, sous réserve des droits du Client au titre des garanties légales prévues à l'Article 9.

Sont notamment exclus de tout retour :

  • Les Produits dont l'emballage d'origine a été ouvert ou descellé.
  • Les Produits qui ont été utilisés, même partiellement.
  • Les Produits salis, endommagés ou incomplets.


8-3 Modalités d'exercice de la faculté d'annulation

Pour exercer sa faculté d'annulation avant l'expédition de la commande, le Client doit notifier sa décision à la société KD MOBILIER par un moyen clair et dénué d'ambiguïté.

Le Client doit contacter le service client :

  • Par e-mail à l'adresse : [email protected]
  • Par téléphone au numéro indiqué sur le site.

La demande d'annulation doit impérativement contenir le nom complet du Client et le numéro de la commande concernée afin d'être traitée.

En cas d'annulation acceptée dans les conditions susmentionnées, la société KD MOBILIER procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans le cadre de ces garanties, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces deux options sont impossibles ou entraînent des coûts manifestement disproportionnés pour le Vendeur, le Client pourra alors rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société KD MOBILIER, par écrit ([email protected]), de la non-conformité ou du vice caché et retourner les Produits défectueux dans l'état où ils ont été reçus avec l'ensemble de leurs éléments.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut.

ARTICLE 10 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ KD MOBILIER

La responsabilité de la société KD MOBILIER ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays (en l'occurrence, le Sénégal),
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à la société KD MOBILIER de traiter sa commande et établir une facture. À défaut de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.

Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société KD MOBILIER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors Sénégal.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

12-1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service clientèle de la société KD MOBILIER par courrier électronique à [email protected].

12-2 Demande de médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société KD MOBILIER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits OHADA et Sénégalais.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société KD MOBILIER et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.